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Indemnité frais de recouvrement

Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe l’indemnité forfaitaire des frais de recouvrement.


 

Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2013.Il convient de noter que le montant de cette indemnité pourra être revu à la hausse par un juge sur justificatifs. Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012  fixe l’indemnité forfaitaire des frais de recouvrement à 40 euros. Elle est exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

 

 

 

Source: Legifrance