Taux d’intérêt légal fixé par décret

Le taux d’intérêt légal est fixé pour l’année 2014 à 0,04% par décret publié au Journal Officiel du 6 février 2014.

Ce taux est utilisé dans plusieurs domaines dont le calcul des pénalités en cas d’impayé ou de retard de paiement.

Nous pouvons noter une nouvelle fois le faible niveau de ce taux qui reste de loin inférieur au taux de découvert bancaire…

source: Legifrance